CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & POLITIQUE D’ENGAGEMENT

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Formules Mindskilling – Version applicable à compter du 1er janvier 2026

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1. Objet

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Les formules Mindskilling sont des prestations de service personnalisées relevant d’un accompagnement stratégique et vibratoire. Elles s’adressent exclusivement à des dirigeants, entrepreneurs ou professionnels engagés dans une dynamique de transformation structurelle.

 

Ces prestations ne relèvent ni du coaching classique, ni de la thérapie, ni du conseil opérationnel, mais s’ancrent dans un cadre d’activation stratégique interne, fondé sur des protocoles spécifiques.

 

2. Acceptation et validation

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Toute inscription à une formule Mindskilling suppose :

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• La validation d’un entretien stratégique ou d’une recommandation directe

• L’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV

• Le règlement du montant dû selon les modalités prévues (paiement unique ou échelonné)

 

Aucun accompagnement ne débute sans confirmation écrite et réception du premier règlement.

 

3. Paiement et engagement

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Les formules sont proposées selon deux modalités :

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• Paiement en une fois, pour les formules de 3 mois ou premium

• Paiement mensuel fixe, pour les formules de 6 ou 12 mois

 

Les mensualités sont des facilités de règlement, et non un abonnement résiliable.
En s’inscrivant, le client s’engage à régler la totalité du montant, même s’il décide ultérieurement d’interrompre le processus.

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En cas de retard ou d’impayé :

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• Une relance est envoyée dans un délai de 7 jours

• Passé 15 jours, le parcours est suspendu

• Si aucun accord n’est trouvé, une procédure de recouvrement amiable puis judiciaire peut être engagée

 

Aucun remboursement ne sera effectué sauf conditions précisées à l’article 7.

 

4. Durée, report et organisation

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Les durées des formules sont fixes : 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
Elles ne peuvent être modifiées, prolongées ou suspendues en dehors d’un cas de force majeure avéré.

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• Les rendez-vous sont planifiés d’un commun accord

• Tout report doit être demandé au moins 72 heures à l’avance

• Une absence non signalée ou répétée entraîne la perte de la session concernée

Aucun décalage du programme global n’est envisageable hors justification majeure.

 

5. Confidentialité

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Toutes les informations partagées durant l’accompagnement, qu’elles soient orales, écrites, stratégiques ou personnelles, sont strictement confidentielles.

Le client s’engage à ne pas diffuser, transmettre, reproduire ou exploiter tout contenu, méthode, protocole ou document transmis dans le cadre de la formule, sauf accord écrit préalable.

 

6. Responsabilité

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Le prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité, dans le respect des objectifs annoncés.
Il est tenu à une obligation de moyens, non de résultats.

Le client reste entièrement responsable de ses choix, de ses actions, et de l’intégration des apports proposés.
Aucune garantie de performance, de transformation externe ou de résultat économique n’est donnée.

 

7. Suspension et rupture

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Le prestataire se réserve le droit d’interrompre le parcours en cas de :

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• Non-respect répété du cadre ou des valeurs du processus

• Comportement inapproprié, manipulation ou sabotage

• Impayés persistants ou non régularisés

 

Dans ce cas, les séances non réalisées peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel, sauf comportement fautif ou malveillant.

 

En cas de rupture anticipée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Le montant total de la formule reste dû.

 

Seul un cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès, incapacité) pourra donner lieu à une révision du cadre.

 

8. Facturation et cadre légal

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Les prestations sont émises par [BIOTECH-EVOLVING / 837 766 989 00029/ Actuellement 81 Rue Raymond Poincaré 33110 Le Bouscat Centre.

Les factures sont transmises à chaque règlement ou sur demande.
La TVA est applicable selon le statut juridique du prestataire.

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

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Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent du siège du prestataire.