GEO-ENERGETIQUE : AUTRE STRUCTURE

Service Description

Harmonisation énergétique des surfaces alimentaires : 1) Détermination du niveau vibratoire du lieu. 2) Détermination de la bio-fréquence du lieu. 2) Détermination des pollutions énergétiques naturelles (phénomènes cosmo-telluriques). 3) Dégagements/neutralisations des pollutions énergétiques naturelles (phénomènes cosmo-telluriques). 4) Reconnexion/Réalignement du lieu à la l'harmonique de Schuman appropriée. 5) Traitement / Bio-imprégnation des produits alimentaires par ondes scalaires

Cancellation Policy

Article L121-20-12 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59 Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités si et seulement si ce dernier n'a pas demandé et reçu l'exécution du service durant la période impartie des 14 jours propre à la rétractation. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir : 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ; 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60. IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit. L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

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