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COLLABORATIONS PARTENARIATS

Code général des collectivités territoriales : CHAPITRE IV :
Les contrats de partenariats ...
(Articles L1414-1 à L1414-16)

CONSULTER

Rappel : l Le contrat de partenariat commercial représente un type de contrat appartenant à la rubrique des contrats innomé. Cela dit que le contrat de partenariat commercial est un contrat qui n’est pas prévu par la Loi. Cependant, ce contrat est régie selon l’adage « le contrat est la Loi des entrepreneurs » . Autrement dit, il est règlementé par les dispositions et les clauses consenties par les parties prenantes. En d’autres termes, le contrat de partenariat commercial est un contrat partenariat dont l’objet est de s’entraider et de collaborer les activités à caractères commerciales. Ces activités peuvent concernées des biens et produits comme elles peuvent faire l’objet de prestations de services.

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